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Eclairagiste professionnel : Conditions générales de vente

Conditions générales de vente


CONDITIONS GENERALES DE VENTE

De la société IDEALUM ECLAIRAGE, société à Responsabilité Limitée inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Salon De Provence sous le numéro  478178577, dont le siège social est 37 rue Jean Moulin à Lançon Provence (13680),

Ci-après, dénommée le" Vendeur",

 

1. OBJET DU CONTRAT

 

Les présentes conditions générales de vente sont applicables entre la société IDEALUM ECLAIRAGE et toute personne (ci-après désignée le "Client") effectuant un achat par l'intermédiaire du site www.idealumpro.fr , ( ci-après désigné le "Site Internet").

Toute commande implique l'acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions générales de vente.

 

2. ACCEPTATION DE L'OFFRE

 

Le Client peut prendre connaissance préalablement à sa commande des caractéristiques essentielles des Produits commercialisés sur le site internet, notamment en visualisant les photographies mises en lignes et les descriptions faites.

Les étapes du passage des commandes sont les suivantes:

-Ajout au panier

-Validation du panier en cliquant sur la mention "voir mon panier"et "terminer ma commande"

-Renseignements des données personnelles nécessaires à la formation du contrat de vente et à la livraison des produits

-Acceptation des "conditions générales de vente"

-Validation et réglement de la commande par le biais d'un compte PAYPAL, par la CARTE BLEUE sans avoir à créer un compte PAYPAL, par chèque ou bien par virement après nous avoir contacté pour obtenir nos coordonnées bancaires.

Le Vendeur utilise avec PAYPAL un système de paiement sécurisé de sorte que les informations personnelles du client sont cryptées avant d'être transmises au centre de paiement.

Un accusé de réception de la commande écrit est alors adressé au client par Idéalumpro, après validation de la commande et son réglement.

 

3. DISPONIBILITE DES PRODUITS

 

Tous nos luminaires sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Dans l'hypothèse ou un produit commandé serait momentanément indisponible ou plus disponible, le Vendeur s'engage à en informer l'Acheteur et lui proposera soit un remboursement de sa commande soit un équivalent du produit commandé soit lui confirmera la date de livraison prévisionnelle .

Le Client disposera alors de la faculté de résilier sans frais la commande du produit indisponible.

 

4. PRIX ET LIVRAISONS

 

Les prix affichés sur le Site Idéalumpro sont indiqués en euros toutes taxes françaises comprises (TVA française et autres taxes applicables), hors participation aux frais de livraison, qui seront indiqués avant la confirmation de sa commande par l'Acheteur. 

Les frais de livraison sont de 15€ toutes taxes comprises pour un envoi en France Métropolitaine et en Corse. 

Pour les envois hors France Métropolitaine et en Corse il est préférable de nous consulter 

Les tarifs des éco-participations sont indiqués clairement, distinctement et conformément à la législation en vigueur dans les fiches des Produits et dans le récapitulatif de commande. Ces éco-participations sont soumises à la TVA.

Les prix sont susceptibles d’être modifiés à tout moment.

Les offres promotionnelles proposées en ligne sont valables dans la limite des stocks disponibles, pendant la période de promotion indiquée. 

Le Client peut consulter à tout moment le Vendeur avant de passer commande pour établir un devis sur sa sélection de luminaires.

Les délais de livraison qui sont communiqués sur le site du vendeur sont des délais théoriques en fonction des stocks disponibles.

Le vendeur s'engage donc à informer le Client du délai réel et du suivi de son colis par messagerie ou par téléphone dès lors que la commande est confirmée par le site "Idéalumpro".

 

5. DROIT DE RETRACTATION

 

 Conformément à l'article L. 121-21 et suivants du code de la consommation, pour tout achat de produits en ligne, le Client dispose d'un délai légal de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation et annuler totalement ou partiellement sa commande, à compter du jour de réception des produits, sans donner de motifs. 

Pour exercer ce droit de rétractation, le Client doit notifier à Idéalumpro, sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté.

En cas de rétractation, dans les délais légaux, le Client devra retourner à Idéalumpro les produits concernés, dans le délai de quatorze (14) jours à compter de la communication de sa décision de se rétracter, en respectant la procédure de retour ci-dessous décrite.

Le retour sera effectué par la Poste aux frais du Client ou si du fait de la nature du produit, le retour par la Poste n’est pas possible, par le transporteur ayant effectué la livraison initiale. 

Le Client sera remboursé du prix des produits et des frais de livraison au plus tard quatorze (14) jours à compter du moins tardif des événements suivants : récupération des produits ou transmission par le Client d’une preuve d’expédition des produits retournés.

Demeurent, toutefois, à la charge du Client les frais directs de retour des produits.

Les produits doivent impérativement être retournés dans un parfait état de revente, dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice...), dûment scellés, et accompagnés d’une copie du bon de commande. La responsabilité du Client sera engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir, la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce produit et les produits utilisés, transformés, abîmés ne pourront être repris.

Le remboursement sera effectué en utilisant le même mode de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d’un moyen de remboursement différent.

Certains produits ne peuvent pas faire l’objet d’un droit de rétractation et notamment, les Produits confectionnés selon les spécifications de du Client ou nettement personnalisés, les Produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

 

 6. GARANTIE

 

La durée de garantie producteur est de 2 ans, durant la période de garantie, le client est invité à prendre contact avec le service clientèle qui lui indiquera la marche à suivre pour retourner son produit. 
Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rend impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus." 

Le consommateur est expressément informé que la société IDEALUM ECLAIRAGE n'est pas le producteur des produits présentés dans le cadre du Site web "Idealumpro" , au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. 
En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. 
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par mail, fax, courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante :

 

Idéalum Eclairage

37rue jean moulin

13680 lançon provence


Idéalum Eclairage s'engage ensuite à prendre en charge les réparations éventuelles auprès des fournisseurs. Quel que soit le problème concernant votre article, il faut impérativement joindre avec l'appareil défectueux une copie de la facture.
Attention, la garantie légale ne s'applique pas ou s'applique seulement partiellement à la réparation de dommages résultant d'une cause externe à l'appareil (par exemple, accident, choc, de la foudre, d'une fluctuation de courant...), ou d'une faute du client résultant par exemple d'un emploi ou d'une installation non conformes aux spécifications du constructeur, d'une utilisation nuisible à la bonne conservation de l'appareil. En cas de non prise en charge de la réparation, le constructeur établira un devis. 

 

8. PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

L’ensemble du contenu du Site "Idéalumpro" est la propriété de IDEALUM ECLAIRAGE et de ses partenaires. Toute reproduction partielle ou totale du contenu par quelque procédé que ce soit et sur n’importe quel support est sujette à une autorisation préalable et expresse de IDEALUM ECLAIRAGE. 
IDEALUM ECLAIRAGE ne peut vous donner la permission de copier, afficher ou distribuer tout contenu pour lequel vous ne possédez pas de droits de propriété intellectuelle. Toute utilisation de ces contenus en fraude des droits détenus par des tiers sur ceux-ci est constitutive du délit de contrefaçon, sévèrement sanctionné par le Code de la Propriété Intellectuelle. 
IDEALUM ECLAIRAGE ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable de la violation par un utilisateur de droits détenus par des tiers et perpétrée à raison des activités de ce dernier sur le Site "Idéalumpro".